Le cas le plus fréquent est celui du fiché FICP. Ce dernier se retrouve inscrit par son établissement de crédit, généralement lorsqu'il  a eu plus de deux incidents de paiement d'échéances de crédit. Les conséquences de cette inscription au fichier FICP sont irréversibles puisqu'iI devient alors, pour le fiché FICP, impossible de restructurer ses dettes par l'intermédiaire d'un crédit et ce jusqu'à son effacement du dit fichier.

On retrouve ici toute l'utilité de la vente à réméré qui permet dans le cas du FICP mais également dans le cas de l'interdit bancaire et du surendetté de sauvegarder le patrimoine immobilier en évitant la vente aux enchères demandée inévitablement par les créanciers.

Une fois les créanciers soldés, les fichages FICP, FCC, interdits bancaires peuvent être levés. Après une période "probatoire" de quelques mois le vendeur peut racheter son bien immobilier en réalisant un crédit immobilier classique.

1 - Vous vendez votre bien immobilier sous forme de réméré à un investisseur qui s'engage à vous le revendre dans les 5 ans à un prix convenu dès le départ.

2 - Vous continuez à occuper votre bien en contre partie du versement d'un loyer ajusté à vos revenus financiers.

Comment obtenir un rachat de crédit ficp alors qu’on est fiché FICP ?

Le Fichier FICP:

Le FICP se traduit par le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits ficp aux Particuliers. Il a été crée en 1989 par la loi Neiertz. Il protège les consommateurs contre le risque de surendettement et donc la dernière mesure, faire appel à la Commission de Surendettement, mais aussi il protège les établissements de crédit ficp contre les clients qui n’ont pas les moyens de payer.

En d'autres termes, vous êtes fiché à la banque de France comme mauvais payeur. Lorsque vous souhaitez contracter un nouveau crédit ficp auprès d'un établissement bancaire, celui-ci va consulter le fichier FICP pour voir si vous êtes fiché ou non. Si vous l'êtes, il peut tout de même vous accorder le prêt. Car l'établissement bancaire est libre d'accepter ou non, mais il encourt dans ce cas là un risque que les banques ne prennent presque jamais.

Dans quel cas on est fiché FICP ?

- Vous avez un retard qui dure depuis plus de 60 jours - Vous avez plus de deux mensualités en retard - Vous devez plus de 500€ dans les 60 jours après une mise en demeure - Si un établissement bancaire lance une procédure judiciaire contre vous - Lorsque vous envoyez une demande de surendettement à la commission de surendettement

Défichage FICP :

La durée d'un fichage FICP varie de 5 à 10 ans. La durée dépend de la cause de votre fichage FICP (surendettement, non remboursement de mensualités...). Pour annuler un fichage FICP, vous devez régulariser votre situation. Mais c'est parfois difficile car peu de crédits ficp sont accordés vu que vous êtes fiché FICP. De plus, c’est la banque qui a fiché le particulier au FICP pour la période de temps. Les propriétaires peuvent contracter un crédit ficp hypothécaire, c'est-à-dire qu’ils donnent en garantie leurs maison, pour faciliter l'obtention du crédit ficp et être ainsi défiché FICP (défichage banque de France).

Rachat de crédit FICP

Si vous n'arrivez plus à rembourser votre ou vos crédits ficp, vous pouvez contracter un rachat crédit ficp. C'est à dire un rachat de vos crédits ficp actuels qui correspond à un regroupement de vos crédits ficp en un seul. Vous pouvez alors choisir un allongement du remboursement et une diminution des mensualités. Pour vous informer sur ce que peut-vous offrir un rachat crédit ficp, vous pouvez joindre des courtiers en ligne ou effectuer des simulations de rachat de crédits ficp.

Comment peut-on racheter un crédit ficp si l’on est locataire ?

Vous êtes locataire et cherchez un rachat de crédit ficp pour regrouper vos crédits ficp? Sachez qu'être fiché au fichier FICP vous rendra très difficile l'accès au crédit ficp et au rachat de votre crédit ficp. Si vous êtes locataire, vous ne pouvez profiter d'un rachat de crédit ficp hypothécaire fiché.
Quel solution quand on est fiché FICP locataire? Lorsque vous êtes fiché au FICP et que vous êtes locataire, il vous reste les organismes de rachat de crédit ficp spécialisé pour les personnes fichés au FICP. Ces organismes sont assez rares et possèdent des critères très serrés. Pour obtenir les coordonnées de l'organisme le plus près de chez vous, nous vous conseillons de contacter votre banque.
Etre fiché FICP est une situation très difficile. Une fois que l'on a réussi à en sortir, mieux vaut ne jamais y retomber. De plus la récidive peut couter plus cher en pénalités de paiement en retard.

Cependant, le locataire a beaucoup plus de charges à payer à cause de l’appartement ou la maison qu’il loue. On peut lui saisir ses biens mobiliers, autos, meubles, etc.
Pour un locataire c’est d’autant plus difficile de payer son loyer et ses charges, ses dépenses quotidiennes, en plus combler ses dettes en période de crise avec la flambée des prix, ne semble pas une tâche difficile.  
Faut dire, que le niveau de vie des locataires à baissé de plus en plus… La conséquence des dossiers d’endettement et des FICP peut être lourde. Les créanciers et les banques ont le pouvoir de décision sur ceux derniers. Dans le cas du surendettement, souvent on trouve un terrain d’entente avec les établissements de crédits ficp sur internet, comme Cetelem, Sofinco et autre.
Pourtant on trouve souvent un refus de la part de la Banque de France qui parle d’un dossier irrecevable. On peut contester la décision au tribunal d’instance devant le juge.  
Si le locataire n’est pas à jour avec ses loyers, il y a la possibilité d’inclure les dettes locatives : le plan de redressement personnel, qui permet d’éviter la faillite personnelle.

Une des solutions pour le locataire de se déficher, c’est qu’il rembourse la somme d’argent qu’il doit aux créanciers. S’il a deux mensualités non payés, due à un défait de payement ou retard de versement par exemple, on vous envoie une lettre avec accusé de réception : c’est une mise en demeure.
On va appliquer une déchéance de terme, c'est-à-dire une demande expresse de remboursement de la somme redevable.
Si vous pensez que vous avez été fiché de façon abusive, vous pouvez prendre contact avec le CNIL ou la DGCCRF afin de résoudre le litige avec votre banque ou la Banque de France.
 Trouvez votre solution financière !
Vous pouvez faire une demande en ligne pour la solution de rachat de crédit ficp en FICP, afin de regrouper tous les prêts que vous avez faits, avec un meilleur taux, et une durée plus longue, et de ne plus rembourser qu’une seule banque. Grâce au rachat de crédit ficp, vous sortez du fichier FICP.

On vous conseil d’abord de faire une demande aux organismes de crédit ficp, ou les courtiers d’achat qui peuvent vous conseiller tout au long de vos besoins. La simulation est gratuite, maintenant reste la possibilité de pouvoir traiter votre dossier…
Mais si, après plusieurs recherches, des simulations en lignes vous avez toujours des réponses négatives, vous pouvez dé poser toujours le dossier à la Banque de France, auprès de la commission.

Vous avez des difficultés dans votre vie et des soucis financiers ?

Imprévus, perte d’emplois, chômage, maladie, divorce…la vie ne se maîtrise pas ! Si vous vous trouvez dans une situation ou le taux de remboursement dépasse les 33%, la situation à vivre est impossible.
Compenser une perte du pouvoir d’achat, pousse à s’inscrire à des cartes de fidélité, ou des cartes de crédit ficp revolving, proposés par des nombreux magasins. On y retrouve une large clientèle locataire. S’inscrire à ce genre d’offre est un principe simple : pièce d’identité et justificatif de domicile. Le tour est joué, et vous retrouvez une réserve d’argent renouvelable et reconstituable. Le taux d’intérêt pour ce genre de crédit ficp est le plus élevé de tous. Malgré les contraintes, ce système, attire un grand nombre de personne qui ne trouve pas la même facilité auprès des agences bancaires.

Même en cas d’interdiction bancaire, les salariés du privé, les agents fonctionnaires de l’état, les artisans-commerçants, les chefs ou les gérants d’une entreprise, les professions libérales comme les médecins, les infirmiers, locatifs, ont la possibilité d’avoir recours à un prêt de restructuration. Cela dépend du dossier de garantie de l’emprunteur.
Une caution solidaire parentale, ou une garantie hypothécaire d’un propriétaire de bien immobilier, peuvent êtres exigées par certaines banques. Faut dire, qu’en France les personnes qui sont fichés au FICP en tant que locataire, vont se heurter à toutes les difficultés pour obtenir un prêt ! Certains, vont contacter des organismes de crédit ficp à l’étranger : Italie, Suisse, Allemagne, Espagne, Portugal, où ils ne sont pas fichés. Surtout si vous avez des problèmes d’argent cella doit être réglé le plus rapidement possible.

Témoignage d’un locataire fiché en FICP :
« Bonjour,
Je m’effondrais sous les dettes suite à une perte d’emploi, et j’ai été fiché FICP. Désespéré, j’ai fait des simulations en ligne pendant un mois. Suite à plusieurs refus,  un jour j’ai été contacté par un organisme sur internet afin de faire un rachat de toutes mes créances.
Etant locataire, je ne pouvais donc pas faire un crédit ficp hypothécaire, j’ai mis en jeu tous mes biens mobiliers, ma voiture ainsi que ma moto.
Entre temps, j’ai trouvé un emploi stable en CDI, et maintenant je rembourse mon rachat de crédit ficp tous les mois. Je fais très attention, par exemple j’achète que du hard discount, je me suis limité aux dépenses strictement nécessaires. »

Le surendettement et le FICP

La procédure de surendettement est adressé aux personnes surendetté, et passent par la Banque de France pour diminuer le montant de leurs échéances.   
Après étude de dossier, elle peut imposer des nouveaux montants pour les échéances, mais les créanciers peuvent faire appel à la décision. 
Pour rembourser leurs créances, la Banque de France peut demander comme garantie le bien immobilier ou refuser le dossier sous prétexte que la personne n’est pas endettée.
De plus la Banque de France peut refuser le dossier sous prétexte que les personnes ne sont pas endettées, ou leur demander de vendre leur bien immobilier pour rembourser les créanciers.
Les conditions d’acceptation de dossier sont les suivant :
pas d'incidents dans le remboursement au cours des 6 derniers mois pas plus de 2 établissements fichés  par emprunteur le montant des chèques non régularisés ne doit pas dépasser 2 500 €.

Comment éviter et sortir du surendettement ?

Afin d’éviter le surendettement, il vaut mieux ouvrir une épargne de précaution pour éviter toute situation pénible, comme par exemple, le Livret A, le Livret de développement durable, etc.
Se fixer des projets pour l’avenir à moyen et a long terme, éviter de payer des loyers à fond perdus, investir dans un appartement ou une maison. Au moment de la retraite vous serez alors propriétaire, et vous ne devrez plus verser chaque mois un loyer en vain. Le cas de l’acquisition d’une voiture aussi, vaut mieux anticiper l’achat.
Prendre une assurance vie, une épargne retraite. Diviser son budget chaque mois, pour voir ce qu’il reste à payer, faire la somme de toutes les dépenses annuelles, des ressources annuelles. Prévoir pour chaque mois, toutes les dépenses qui sont liés à la taxe d’habitation, les taxes foncières, les frais de copropriété par exemple.
C’est sur que la meilleure des choses c’est anticiper, ne pas attendre d’être face à une facture pour se questionner comment on va faire pour la payer !

Rachat de prêt immobilier pour le cas d’un FICP

Vous pouvez vendre votre bien immobilier à un investisseur qui s'engage à vous le revendre dans les 5 ans à un prix convenu dès le départ. En contrepartie, vous avez le droit d’habiter la propriété. Chaque mois vous versez un loyer qui est ajusté à vos revenus.
Pour solder la dette, vous disposez de l’argent de la vente. Le FICP et le FCC seront enlevés.
Vous êtes également assisté par l’organisme qui finance dans vos démarches, afin de refinancer l’acquisition de votre bien immobilier.  

Le courtier en rachat de crédit ficp

Est un professionnel indépendant qui maîtrise et choisit les critères d’acceptation, la souplesse, les délais ou les caractéristiques du rachat de crédit ficp le plus favorable et la meilleure assurance-emprunteur. Grâce à lui, l’économie est considérable.
Il est spécialisé dans la technique financière. Cette activité est régie par le Code Monétaire et Financier et celui de la Consommation

Fichier FICP : Les réponses à vos questions.

A Quoi sert le fichier FICP ?

Il permet d’informer les banques et organismes de crédit ficp, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit ficp présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit ficp qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit ficp est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement, le crédit ficp demandé sera le plus souvent refusé.

Sont enregistrés les noms, prénoms, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement.

Quels sont les critères d’inscription dans le fichier FICP ?

Pour être inscrit ficp, il faut être l’auteur d’un incident de paiement caractérisé.

Ainsi, sont inscrites au fichier ficp :

les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ficp ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;

les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;

les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 €  depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;

L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Les organismes de crédit ficp, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.

Combien de temps sont conservées les informations dans ce fichier ficp ?

Les informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans.

En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.

Qui peut consulter le fichier FICP ?

Les personnes habilitées des organismes de crédit, des établissements bancaires et des services financiers de la Poste exclusivement dans le cadre de l’octroi d’un crédit

Comment sont informées les personnes fichées ficp ?

Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit puis avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement.

Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, en présentant une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».

Textes encadrant le fichier FICP.

Loi 89-1010 du 31.12.1989 intégrée au code de la consommation (art.L.333-4 et L. 333-5)

Règlement modifié du comité de la réglementation bancaire n° 90-05

Délibérations de la CNIL :

n° 89-108 du 26.09.1989,

n° 90-029 du 06.03.1990,

n° 93-019 du 02.03.1993,

n° 96-019 du 19.03.1996 et n° 99-053 du 18.11.1999,

n°03-050 du 20.11.2003