A Quoi sert ce fichier ?

Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement,le crédit demandé sera le plus souvent refusé.

Sont enregistrés les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Pour être inscrit, il faut être l’auteur d’un incident de paiement caractérisé.

Ainsi, sont inscrites :

• les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
• les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
• les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 €  depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
• L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.

Combien de temps sont conservées les informations dans ce fichier ?

Les informations sont supprimées du FICP d ès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans.

En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les personnes habilitées des organismes de crédit, des établissements bancaires et des services financiers de la Poste exclusivement dans le cadre de l’octroi d’un crédit

Comment sont informées les personnes fichées ?

• Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit puis avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement.
• Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, en présentant une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».

Textes encadrant ce fichier

• Loi 89-1010 du 31.12.1989 intégrée au code de la consommation (art.L.333-4 et L. 333-5)
• Règlement modifié du comité de la réglementation bancaire n° 90-05

Délibérations de la CNIL :

• n° 89-108 du 26.09.1989,
• n° 90-029 du 06.03.1990,
• n° 93-019 du 02.03.1993,
• n° 96-019 du 19.03.1996 et n° 99-053 du 18.11.1999,
• n°03-050 du 20.11.2003